Données clients et IA : ce qu’on peut envoyer (ou pas)

Quelqu’un colle le dernier mail d’un client dans un chat public pour « gagner dix minutes ». Le devis part avec le nom, le téléphone, parfois un détail médical ou un IBAN. Personne n’a décidé que c’était une bonne idée. C’est juste devenu normal.

Ce billet ne remplace pas un avocat. Il donne une grille de lecture pour une PME en Suisse romande : quoi coller, où, et sous quelle loi. On parle de la nLPD (loi fédérale sur la protection des données, RS 235.1, état au 1er septembre 2023) et du RGPD (règlement UE 2016/679), avec ce que le PFPDT écrit sur l’IA. Sources relues le 1er septembre 2026.

En une phrase

Dès qu’un outil d’IA traite des informations sur une personne identifiable, vous êtes dans un traitement de données. Ni le cloud ni le local ne « valident » tout seuls. Ce qui compte : finalité, minimisation, sécurité, information des personnes, et le fait de savoir si le texte part à l’étranger ou sert encore à entraîner un modèle.

1. nLPD et RGPD, sans jargon de cabinet

nLPD (Suisse)

La LPD du 25 septembre 2020, souvent appelée nLPD pour la distinguer de l’ancienne loi, est en vigueur dans l’état Fedlex au 1er septembre 2023. Le PFPDT le rappelle encore le 8 mai 2025 : cette loi est directement applicable aux traitements de données basés sur l’IA. Elle est formulée de façon neutre sur le plan technologique.

Points utiles pour le collage du quotidien :

Idée	Où dans la nLPD	En pratique bureau
Donnée personnelle	art. 5 let. a	Nom, mail, téléphone, n° de dossier, détail qui permet de retrouver quelqu’un
Traitement	art. 5 let. d	Coller, stocker, faire résumer, faire générer une réponse
Principes	art. 6	Licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité claire, durée limitée, exactitude
Sous-traitant	art. 9	Le fournisseur cloud qui traite pour vous, avec contrat et sécurité
Envoi à l’étranger	art. 16	Communication hors Suisse seulement si protection adéquate ou garanties listées
Effets en Suisse	art. 3	La loi peut s’appliquer même si le serveur est ailleurs, dès qu’il y a des effets ici

Les données sensibles (art. 5 let. c) ne sont pas « un peu plus perso ». Santé, sphère intime, opinions, génétique, biométrie univoque, poursuites, aide sociale : le niveau d’exigence monte. Un chat grand public n’est pas l’endroit.

RGPD (Union européenne)

Le RGPD, tel que présenté par la CNIL, fixe notamment six grands principes (licéité, finalité, minimisation, exactitude, durée, sécurité/responsabilité). L’article 3 du règlement fixe le champ territorial : un responsable non établi dans l’UE peut quand même être concerné s’il offre des biens ou services à des personnes dans l’Union, ou s’il suit leur comportement dans l’Union.

Pour une PME suisse qui a des clients en France ou en Belgique, ou un site qui cible l’UE, le RGPD n’est pas un mythe lointain. Il se cumule souvent avec la nLPD. Ce n’est pas « l’un ou l’autre ».

Ce que dit le PFPDT sur ChatGPT et l’IA

Le 4 avril 2023, le PFPDT conseille aux utilisateurs de vérifier, avant de saisir un texte ou une image, à quelles fins ils seront traités. Aux entreprises : informer de façon transparente et compréhensible (quelles données, quelles finalités, de quelle manière). Il précise aussi qu’il n’a pas examiné ChatGPT dans un établissement des faits et qu’il ne se prononce pas sur la conformité de cette application.

Dans ses exemples du quotidien, le même office tranche net : un système qui ne traite que des données matérielles, ou des infos sans lien avec des personnes, reste en principe hors protection des données. Le jour où l’IA touche des données personnelles, les règles s’appliquent. L’art. 6 LPD (transparence, proportionnalité, finalité, bonne foi, exactitude) reste le socle. L’entraînement est le piège classique : des données prises pour un but A ne deviennent pas, toutes seules, une base d’entraînement. Il faut une justification (consentement ou motif de l’art. 31 al. 2 let. e LPD, selon le cas).

2. La question avant le collage

Cinq questions, dans cet ordre. Si une réponse bloque, on n’envoie pas le texte brut.

1. Une personne y est-elle identifiable ? Nom, mail, téléphone, adresse, n° de facture unique, tournure qui ne peut viser qu’un seul client.
2. Pourquoi j’envoie ça ? Reformuler un mail, extraire des tâches, traduire, résumer. Une finalité floue (« on verra ») est un mauvais signe.
3. Puis-je enlever l’identité sans perdre l’utilité ? Souvent oui : « Client A, secteur X, demande Y ».
4. Où va le texte ? Outil grand public, offre pro avec contrat, modèle self-host, agent avec outils. Le lieu et le sous-traitant comptent (art. 9 et 16 LPD).
5. Le texte peut-il servir à entraîner ou à améliorer le modèle ? Lisez le réglage et le contrat. Si vous ne savez pas, partez du pire cas.

Le PFPDT le dit autrement : vérifiez les finalités avant de coller.

3. Tableau métier : mail, devis, CRM, notes

Légende volontairement simple.

• OK cadré : possible avec outil pro, contrat, paramètres « pas d’entraînement » si offerts, et personnes informées en interne.
• Anonymiser d’abord : enlever noms, coordonnées, numéros, détails uniques.
• Ne jamais coller dans un chat grand public ou un essai gratuit non cadré.

Contenu	Exemple	Collage chat grand public	Outil pro / agent cadré	Commentaire nLPD / RGPD
Texte sans personne	« Explique la différence devis / offre »	OK	OK	Pas de donnée personnelle → hors LPD en principe (PFPDT quotidien)
Mail client nominatif	Fil complet avec signature	Ne jamais coller	Anonymiser d’abord, ou OK cadré si nécessaire	Traitement + souvent sous-traitant / étranger
Devis avec prix et nom	PDF collé tel quel	Ne jamais coller	Anonymiser d’abord	Données perso + secret commercial
Export CRM brut	200 lignes nom+mail+notes	Ne jamais coller	Ne jamais coller en masse	Proportionnalité (art. 6) ; risque élevé
Note de RDV	« M. Dupont, divorce, angoisse… »	Ne jamais coller	Ne jamais coller si sensible	Données sensibles possibles (art. 5 let. c)
Fiche produit interne	Descriptif sans client	OK	OK	Vérifier secrets d’affaires, pas LPD
Code avec clés / mots de passe	.env, tokens	Ne jamais coller	Ne jamais coller	Sécurité (art. 8 LPD) + bon sens
Santé, enfants, dettes	Toute mention	Ne jamais coller	Cadre juridique dédié seulement	Sensible ; hors bricolage chat
Liste d’e-mails marketing UE	Export newsletter	Ne jamais coller	Cadre RGPD + base légale	Cumul nLPD / RGPD fréquent

Ce tableau n’autorise rien. C’est un frein à main pour l’équipe, pas un feu vert juridique.

4. Quatre cas vécus (sans noms d’entreprises)

Cas A : reformuler un mail de relance

Besoin réel. Mauvaise version : coller le fil entier avec historique et coordonnées. Meilleure version : coller trois phrases anonymisées (« client B2B, impayé 30 jours, ton ferme mais poli ») et garder l’envoi humain.

Cas B : résumer un devis avant réunion

Coller le PDF nominatif dans un essai gratuit : mauvais réflexe. Extraire les lignes utiles sans identité, ou travailler dans un espace pro où le fournisseur est sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD, avec un contrat que quelqu’un a lu.

Cas C : « on a mis tout le CRM dans l’IA pour qu’elle connaisse les clients »

C’est souvent un changement de finalité. Le PFPDT souligne que l’entraînement (ou l’alimentation massive) avec des données collectées pour autre chose doit être justifié. Un agent utile lit des sources limitées et choisies, pas la totalité du fichier client « au cas où ». Voir aussi premier agent utile et skills : trop peut brider.

Cas D : self-host « comme ça c’est légal »

Héberger un modèle change le lieu du calcul. Ça ne lave pas un mauvais usage. Si la carte GPU est à l’étranger, les textes y passent. Les coûts et limites sont dans self-host un LLM. La sécurité des agents (permissions, secrets) est un autre billet de la file.

5. Un cadre d’une page (Méthode Kervia, version bureau)

Pas besoin d’un manuel de 40 pages le premier jour. Une page signée par la direction suffit pour sortir du flou.

1. Liste rouge : santé, enfants, données sensibles art. 5 let. c, mots de passe, IBAN, pièces d’identité, exports CRM bruts, secrets sous NDA.
2. Liste orange : mails et devis nominatifs → anonymiser, ou outil pro seulement.
3. Liste verte : questions générales, textes sans personne, documentation interne non secrète.
4. Outils autorisés : noms, offres (gratuit / pro), réglages « ne pas entraîner » si disponibles, qui paie le compte.
5. Qui valide : une personne pour les cas limites ; pas « le stagiaire décide ».
6. Incident : coller par erreur → qui prévenir en interne, que dire au client si besoin.

L’étude AXA relayée par le portail PME de la Confédération (résumé kmu.admin.ch, 5.11.2025) montrait déjà le trou : chez les plus petites structures, des règles claires sur ce que les employés peuvent saisir dans les outils d’IA restent rares (ordre de grandeur ~23 % sous 10 employés dans ce résumé). Le risque n’est pas théorique. Il est organisationnel.

Pour démarrer sans panique, le billet peur de l’IA : par où commencer reste le bon compagnon.

6. Cloud, pro, local : ce qui change vraiment

Mode	Ce qui change	Ce qui ne change pas
Chat grand public	Souvent hors contrat utile ; finalités floues pour l’utilisateur	art. 6 LPD si données perso
Offre pro / API	Contrat, souvent rôle de sous-traitant (art. 9), réglages admin	Vous restez responsable du traitement
Agent avec outils	Peut lire mails, CRM, envoyer : surface plus large	Human-in-the-loop sur l’irréversible
Self-host	Vous opérez l’inférence ; le pays de la machine compte (art. 16 si hors CH)	Finalité, minimisation, sécurité

La CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique ont publié une note exploratoire sur l’IA agentique et les données personnelles : utile pour mesurer que « l’agent qui agit » n’est pas le même risque qu’un chat qui répond. Encore une fois : lecture, pas tampon juridique.

Limites de cet article

• Ce n’est pas un avis d’avocat ni une analyse d’impact (art. 22 LPD) pour votre cas.
• Les contrats et réglages des éditeurs (OpenAI, Anthropic, Google, Microsoft, etc.) changent. Relisez la source le jour J.
• Le PFPDT ne s’est pas prononcé, dans l’avis du 4 avril 2023, sur la conformité de ChatGPT après un établissement des faits.
• Le RGPD a d’autres couches (bases légales art. 6, transferts hors UE, DPO) non détaillées ici.
• Les chiffres AXA / kmu.admin.ch décrivent un échantillon de PME, pas « toute la Suisse ».
• Droit sectoriel (santé, finance, secret professionnel) non couvert.

Les mots techniques, en clair

Terme	En clair
nLPD	Nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (RS 235.1), état Fedlex au 1er septembre 2023.
LPD	Même texte. « nLPD » insiste sur le fait que ce n’est plus l’ancienne loi.
RGPD	Règlement européen sur la protection des données. Peut toucher une entreprise suisse selon l’art. 3.
PFPDT	Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (autorité suisse).
Donnée personnelle	Info sur une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5 LPD).
Donnée sensible	Sous-ensemble listé à l’art. 5 let. c (santé, opinions, etc.).
Traitement	Toute opération sur ces données : y compris coller dans un chat.
Responsable du traitement	Celui qui décide du pourquoi et du comment (souvent votre entreprise).
Sous-traitant	Celui qui traite pour le responsable (souvent l’éditeur cloud), art. 9 LPD.
Finalité	Le but annoncé et réel du traitement. Changer de but sans cadre est un classique risque IA.
Minimisation	N’envoyer que ce qu’il faut, pas le dossier entier « au cas où ».
Self-host	Faire tourner le modèle sur une machine que vous pilotez.

Sources

1. Fedlex : Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1 (état au 1er septembre 2023 ; HTML officiel consulté le 1er septembre 2026). Arts. 3, 5, 6, 8, 9, 16 notamment.
2. PFPDT : IA et protection des données (publié le 24 septembre 2025 ; rappel applicabilité LPD à l’IA ; update 8 mai 2025 sur l’entrée en vigueur au 1er septembre 2023).
3. PFPDT : Recours à l’IA au quotidien, exemples pratiques (données matérielles vs personnelles ; art. 6 ; entraînement et finalité).
4. PFPDT : Utilisation de ChatGPT et d’applications comparables (4 avril 2023).
5. CNIL : Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (structure art. 3 et principes ; consulté le 1er septembre 2026).
6. CNIL : IA agentique et données personnelles (note exploratoire).
7. Portail PME Confédération : AI gains ground among Swiss SMEs (5.11.2025 ; règles internes sur données saisies dans l’IA).
8. Kervia : peur de l’IA · premier agent · self-host LLM · chat vs agent.

Si vous voulez poser le cadre avant le prochain collage malheureux, un premier échange conseil suffit souvent à trancher listes rouge / orange / verte pour votre métier.